Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées à l’audience publique du 6 avril dernier.
La suspension des délais en matière contractuelle, l’interdiction des licenciements liés à la crise et le recours au télétravail obligatoire
La première proposition, dont Madame Béatrice FRESKO-ROFLO est Rapporteure, prévoit diverses dispositions d’ordre contractuel et social.
Ainsi, en matière contractuelle, les deux premiers articles de la proposition de loi visent à suspendre tous les délais contractuels pendant la crise liée au Covid-19 : les astreintes, clauses pénales, clauses et conditions résolutoires, expresses ou implicites, les clauses de déchéances seraient alors dénuées de tout effet.
L’article 2 de la proposition prévoit le cas précis des contrats de vente ou de prestations de services ne pouvant être exécuté pendant la période de la crise. Dans ce cas, le prestataire ou le vendeur est invité soit à proposer un avoir à son cocontractant si la vente ou la prestation de service peut être reportée dans un délai de dix-huit mois soit à procéder au remboursement des sommes déjà payées par son cocontractant.
Concernant les mesures d’ordre social, la proposition de loi vise à interdire purement et simplement les licenciements qui seraient en lien avec la crise du coronavirus.
Afin d’éviter les licenciements abusifs, le texte prévoit le contrôle de tous les licenciements par la Commission prévue à l’article 16 de la loi n°459 du 19 juillet 1947.
Enfin, l’article 5 de la proposition prévoit le recours obligatoire au télétravail pour toutes les activités qui le permettent, sous peine d’amende.
L’intégralité de la proposition de loi est à retrouver sur le site du Conseil National de Monaco : http://www.conseil-national.mc/index.php/textes-et-lois/propositions-de-loi/item/866-n-249-proposition-de-loi-interdisant-les-licenciements-abusifs-rendant-le-teletravail-obligatoire-sur-les-postes-le-permettant-et-portant-d-autres-mesures-liees-a-la-crise-du-virus-covid-19.
La réduction des loyers commerciaux
Cette seconde proposition de loi, rapportée par Madame Corinne BERTANI, entend faire participer à l’effort collectif les bailleurs commerciaux, à l’instar de ce qu’a déjà fait l’Etat a supprimé le paiement des loyers domaniaux commerciaux pour un trimestre.
En France, des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour pallier les difficultés liées au paiement des baux commerciaux actuellement. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 permet ainsi à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique de ne pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation légale et contractuelle. Le décret n°2020-378 du 31 mars a précisé les catégories d’entreprises éligibles au bénéficie de cet article 4.
A Monaco, le texte de la proposition de loi prévoit notamment le paiement mensuel des loyers commerciaux ou à usage de bureau et, surtout, la réduction de 20% au moins de ces loyers et l’étalement de 30% de ceux-ci sur le reste de l’année, et ce, rétroactivement depuis le début des mesures de confinement, à savoir le 18 mars 2020.
L’intégralité de la proposition de loi et du rapport de celle-ci est également à retrouver sur le site du Conseil National de Monaco :
Le Gouvernement de Monaco devrait déposer sous quelques jours un projet de loi de budget rectificative. Le Conseil National va l’examiner en urgence pour le voter en séance publique dès la mi-avril.
Bien évidemment, l’Etude ne manquera pas de vous tenir informés.
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