COVID-19 : la suspension des délais de procédure à Monaco pendant le confinement

Concernant les procédures devant le Tribunal Suprême, une Ordonnance Souveraine n°8.019, publiée au Journal de Monaco du 27 mars dernier, a d’ores et déjà acté la suspension de tous les délais de recours administratifs et contentieux pour une durée de deux mois, prorogeable par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires, et ce, rétroactivement à compter du 16 mars 2020.

Seuls les délais relatifs à la procédure d’urgence figurant à l’article 41 de l’Ordonnance Souveraine n°2.984 sont maintenus.

Concernant les procédures devant les autres juridictions, un projet de loi devrait être voté le 2 avril, lors d’une session spéciale du Conseil national.

Ce projet de loi prévoit la suspension de tous les délais de procédures en matière civile, commerciale, sociale et administratives à compter du 16 mars pour une durée de deux mois, prorogeable aussi longtemps que produiront effet les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19.

Seuls les délais relatifs à la détention provisoires sont maintenus.

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