COVID-19 : L’activité des juridictions à Monaco durant le confinement

Le Palais de justice a été fermé à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre.

Un projet de loi visant à suspendre tous les délais pour une durée de deux mois est sur le point d’être voté par le Conseil national (http://www.conseil-national.mc/index.php/textes-et-lois/projets-de-loi/item/861-n-1011-projet-de-loi-relative-a-la-justice-pour-faire-face-a-la-pandemie-du-virus-covid-19).

A l’heure actuelle, les magistrats sont en télétravail et un greffe minimaliste a été mis en place.

Seules les affaires urgentes étant traitées, les calendriers de procédures qui avaient été fixés ont été annulés et toutes les audiences ont été reportées à des dates comme ci-dessous exposées.

Bien évidemment, ces dates sont susceptibles d’être de nouveau modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou email pour plus d’informations concernant votre dossier en particulier.

1. L’activité du Tribunal de Première Instance 

• Concernant les affaires civiles générales

Tous les délibérés ont été renvoyés d’office pour leur prononcé à l’audience du jeudi 28 mai 2020.

Les dates de plaidoiries ont été reportées à l’audience du mercredi 3 juin 2020.

Les affaires à la mise en état ont été reportées à l’audience du mercredi 17 juin 2020.

• Concernant les référés

Les affaires actuellement en délibéré seront rendues à l’audience du mercredi 10 juin 2020.

Pour les nouvelles saisines, seuls les référés extrêmement urgents, à savoir les référé heure à heure, seront traités, à la libre appréciation du Président du Tribunal.

• Concernant les affaires commerciales

Les dossiers audiencés ont été reportés au vendredi 5 juin 2020.

Les dossiers concernant le Juge commissaire sont examinés au cas par cas et seules les urgences sont traitées.

• Concernant les affaires familiales

Les dossiers audiencés devant le Juge conciliateur sont reportés au mercredi 27 mai 2020, sauf en cas d’urgences comme en cas de violences intrafamiliales.

De même, les requêtes en divorce ne sont traitées qu’en cas d’urgence.

• Concernant les audiences prévues en Chambre du Conseil

Tous les dossiers ont été reportés au vendredi 29 mai et vendredi 5 juin 2020, sauf en cas d’urgences à l’appréciation du Président du Tribunal.

• Concernant les affaires traitées par les Juges tutélaires

Les Juges tutélaires ne traitent que les urgences, comme le placement d’urgence des mineurs. D’une manière générale, tous les courriers adressés aux Juges tutélaires sont traités. Les procédures relatives à la mise sous protection judiciaire suivent leurs cours.

• Concernant les affaires à l’instruction

Seules les urgences relatives à la liberté et la détention sont traitées : détention provision et modification du contrôle judiciaire.

Les convocations sont renvoyées au mois de juin 2020.

• Concernant le Tribunal correctionnel

Seuls les cas de flagrant délit sont traités.

Les autres audiences sont renvoyées et le Parquet Général enverra de nouvelles citations pour des dates ultérieures.

• Concernant le Juge chargé des accidents du travail.

Les dossiers et audiences sont suspendues jusqu’au mois de juin 2020. Le délai d’un an pour assigner après l’ordonnance de non-conciliation est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

2. L’activité de la Cour d’appel

• Concernant les affaires civiles

Les arrêts qui devaient être rendus feront l’objet d’une prorogation, dans la limite de 45 jours après la date initialement prévue.

Les audiences de plaidoiries ont été renvoyées à une date ultérieure qui n’est pas communiquée pour l’instant.

Les autres audiences ont été renvoyées à l’audience du 5 mai 2020.

• Concernant les audiences civiles en Chambre du Conseil et les audiences pénales

Les affaires fixées à plaider ou audiencées entre le 16 mars et le 10 avril ont déjà été reportées au cas par cas à des audiences ultérieures.

Les autres audiences prévues après les vacations judiciaires, à compter du 27 avril, seront reportées à des audiences ultérieures au cas par cas.

• Concernant les audiences pénales

De nouvelles citations vont être délivrées au cas par cas.

En matière de détention, des audiences sont prévues au cas par cas conformément aux délais légaux applicables.

3. L’activité du Tribunal du travail

L’audience de mise en état du 9 avril a été reportée au jeudi 14 mai 2020.

L’audience de mise en état du 14 mai 2020 a été reportée au jeudi 18 juin 2020.

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