COVID-19 : les mesures économiques prises par le gouvernement de Monaco afin de soutenir les entreprises impactées par la crise

Le Gouvernement Princier a mis en place, avec le concours de l’Association Monégasques des Activités Financières (AMAF) et l’Ordre des Experts Comptables (OEC), des mesures économiques fortes et d’urgence afin de pallier le manque d’activité économique des entreprises, des commerces et des travailleurs indépendants impactées par la crise liée au Covid-19.

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer en fonction de la situation.

N’hésitez pas à contacter notre étude pour davantage d’informations et de précisions.

1°/ Bonification d’intérêt

Une extension de la Bonification d’intérêt aux concours financiers (autorisation de découvert ou crédit de trésorerie) serait accordée aux commerçants, aux artisans, aux petites et moyennes entreprises de Monaco afin de pouvoir faire face à leurs difficultés temporaires de trésorerie, consécutives à la crise sanitaire Covid-19 impactant négativement leur activité.

L’État se serait ainsi engagé à bonifier le taux pratiqué par l’établissement de crédit en prenant en charge les intérêts correspondants et en ramenant ainsi à 0% le taux d’intérêt pour l’entreprise bénéficiaire de cette mesure.

2°/ Fonds de Garantie Monégasque

Le Gouvernement Princier a débloqué une enveloppe de 50 Millions d’euros et mis en place une procédure de recours au Fonds de Garantie Monégasque pour les entreprises de la Principauté, impactées par la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Ce dispositif permettrait aux commerçants, artisans et petites entreprises, de solliciter des crédits de trésorerie et/ou des autorisations de découvert.

Ce dispositif d’aide permet de bénéficier de la contre-garantie à 100% de l’Etat. 

2.1. Dispositif mis en place dans le cadre des crédits de trésorerie et autorisations de découverts d’un montant inférieur à 50 000 €, accordés aux commerçants, artisans et très petites entreprises impactés par la crise du Covid-19

Il est destiné aux personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité économique en Principauté de Monaco (commerciale ou libérale), à l’exclusion des associations, des sociétés civiles, des sociétés de gestion de portefeuilles, des sociétés d’assurance ou des sociétés sous procédure collective. 

2.2. Dispositif dans le cadre des crédits de trésorerie et autorisations de découverts d’un montant compris en 50 000 € et 500.000 €, accordés aux entreprises impactées par la crise du Covid-19

Ce dispositif est destiné aux Sociétés ayant une activité économique en Principauté et inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco, à l’exclusion des associations, des sociétés civiles, des sociétés de gestion de portefeuilles, des sociétés d’assurance des entreprises sous procédure collective, et/ou en difficultés et/ou affichant des pertes de la moitié du capital.

Veuillez noter que dans les deux cas précités, le requérant doit prendre l’attache de son établissement bancaire habituel, qui lui expliquera les critères d’analyse, et les pièces à fournir.

L’établissement de crédit sollicité se chargera d’instruire le dossier de saisine.

Il est à noter qu’en ce qui concerne les prêts de trésorerie et les autorisations de découvert liés à la crise sanitaire Covid-19 accordés au taux maximum de 0,75%, qu’ils soient garantis à 100% par le Fonds de garantie des crédits ou qu’ils fassent l’objet d’une demande de bonification ramenant le taux d’intérêt à 0, les concours sollicités doivent être exclusivement liés à la situation conjoncturelle liée au Covid-19.

3°/ Travailleurs Indépendants

Un revenu minimum extraordinaire (RME) sera assuré.

Le montant ainsi que les modalités d’éligibilité et d’octroi seront précisés très prochainement sur le site du service public entreprises du Gouvernement Princier.

4°/ Réactivation d’une Commission d’assistance

Une Commission d’Assistance aux Entreprises en difficulté (COMED) devrait être réactivée sous une nouvelle forme, afin de répondre au mieux aux difficultés économiques des entreprises monégasques impactées par la crise du Covid-19.

Les informations et modalités de saisine seront prochainement disponibles en ligne sur le site du service public entreprises du Gouvernement Princier.

5°/ Dispositions relatives aux locaux professionnels

Notamment :

5.1. Local domanial à usage de bureau

Pour les preneurs d’un local domanial à usage industriel ou de bureau, un dispositif serait actuellement à l’étude afin de voir comment soutenir les activités concernées par la crise et dont le chiffre d’affaires serait fortement en baisse. Les détails et modalités seront prochainement disponibles en ligne sur le site du service public entreprises du Gouvernement Princier.

Pour tout complément d’information, il convient de contacter la cellule Covid-19 Entreprises par email: covid19entreprises@gouv.mc. 

5.2. Local professionnel dans le secteur privé

Le Gouvernement Princier aurait lancé un appel aux propriétaires privés en leur demandant de faire preuve de civisme du fait de la situation économique actuelle, en adaptant et/ou en étalant les paiements des loyers dus par leurs locataires.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter les organismes suivants, qui sont pressentis pour tenir un rôle de médiateur :

Contact Chambre Immobilière monégasque : 93 30 48 23 / Site web https://www.chambre-immo.montecarlo.

Cellule Covid-19 Entreprises – Welcome Office : 98 98 98 99 / Covid19entreprises@gouv.mc.

6°/ Cotisations sociales et autres charges

Les employeurs et travailleurs indépendants de la Principauté, rencontrant une baisse significative d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus peuvent contacter le Service Recouvrement des cotisations des Caisses Sociales pour solliciter un échelonnement de paiement de leurs cotisations.

Pour ce faire, le service de recouvrement invite le requérant à lui écrire un email décrivant la nature des difficultés rencontrées et devra être envoyé à l’adresse électronique suivante : recouvrement@caisses-sociales.mc

La SMEG et MONACO TELECOM invitent également les employeurs à leur adresser un email pour éventuellement échelonner le paiement du montant lié à leurs prestations.

SMEG : commercial@smeg.mc  (en précisant votre numéro d’abonnement) ou poser vos questions par téléphone au 92 05 66 44

MONACO TELECOM : service.clients@monaco.mc (en précisant votre numéro de compte) ou poser vos questions par téléphone au 99 66 68 86.

7°/ Parkings Publics de Monaco

Les Parkings Publics de Monaco se seraient engagés à ne pas facturer les dépassements liés à des abonnements de travail.

En outre, les salariés ne disposant pas de contrat d’abonnement et, devant impérativement se rendre sur leur lieu de travail, pourraient bénéficier d’une mise à disposition de carte de parking gratuite sur simple demande de l’employeur. Un justificatif de la fonction du requérant devra être joint à la demande de l’employeur.

Pour les salariés disposant d’un abonnement et qui sont en chômage total temporaire renforcé (CTTR), une suspension du contrat pourrait être réalisée sur simple demande.

Pour toute question complémentaire ou démarche, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : spp@gouv.mc.

8°/ Chômage total temporaire renforcé (CCTR) – Délai de remboursement de l’indemnité d’activité partielle (70 % du salaire horaire brut par heure chômée soit 80,69 % du net) versée par l’employeur

Après renseignements pris auprès de l’Inspection du Travail (98.98.98.15), il nous a été répondu que tout serait mis en œuvre pour que ce remboursement s’effectue dans les 15 jours, mais qu’il n’était pas possible aujourd’hui de garantir le respect d’un tel délai eu égard au nombre de demandes de recours au CTTR  extrêmement élevé, demandes qui, pour beaucoup, seraient par ailleurs incomplètes,  entraînant de fait des délais supplémentaires pour leur acceptation.

Pour plus de précisions sur la mise en place du CCTR au sein de votre entreprise, nous vous renvoyons à notre dernier article sur celui-ci (lien du site sur notre article CCTR).

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