Homologation judiciaire d’une transaction

L’article 59 de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile a créé la possibilité pour le Président du Tribunal de Première Instance, saisi sur requête, d’approuver et valider un accord transactionnel conclu entre les parties d’un litige afin de lui donner la force exécutoire.

Cette possibilité a été insérée à l’alinéa 2 de l’article 1883 du Code civil monégasque.

« Le président du tribunal de première instance peut être saisi, sur requête, pour homologuer l’accord afin de le rendre exécutoire. Le président statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Il ne peut modifier les termes de l’accord.

Si le président fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. Si le président refuse d’homologuer l’accord, l’appel est ouvert ; cet appel est formé conformément aux dispositions de l’article 424 du Code de procédure civile. ».

Définition de la transaction :

La transaction est un contrat par lequel les parties à un litige mettent fin à celui-ci ou préviennent une contestation future en se faisant des concessions mutuelles. Elle est régie par les articles 1883 et suivants du Code civil monégasque.

Nécessité de l’homologation :

L’homologation par le Président du Tribunal de Première Instance est requise lorsque les parties souhaitent donner à leur accord une force exécutoire, c’est-à-dire que si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie pourra directement recourir à l’exécution forcée (saisie, etc.) sans avoir à initier un procès.

Procédure d’homologation :

• Examen de l’accord par le Président du Tribunal de Première Instance

Le Président du Tribunal de Première Instance examine principalement le contenu de l’accord transactionnel qui lui est soumis pour homologation. Il vérifie sa conformité à la loi, l’équilibre des concessions mutuelles, et l’absence de clauses contraires à l’ordre public.

• Possibilité d’audience :

Dans certains cas, le Président du Tribunal de Première Instance peut décider de convoquer les parties à une audience pour s’assurer que leur consentement à la transaction est libre et éclairé.

Cela peut être le cas si le juge a des doutes sur la validité de l’accord ou si l’une des parties est particulièrement vulnérable (par exemple, en cas de déséquilibre de pouvoir entre les parties).

Si le Président du Tribunal de Première Instance estime que l’accord est valide, il rend une décision d’homologation. Cette décision donne à l’accord transactionnel la même force qu’un jugement.

Conséquences de l’homologation :

L’accord homologué devient exécutoire de plein droit. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de l’accord comme s’il s’agissait d’une décision de justice.

En cas de non-respect de l’accord, la partie lésée peut demander l’exécution forcée de l’accord sans avoir à initier une nouvelle procédure judiciaire.

Avantages de l’homologation :

Elle offre une sécurité juridique aux parties en leur garantissant que l’accord sera respecté.

Elle évite un nouveau procès en cas de non-respect de l’accord.

Elle peut accélérer la résolution des litiges et réduire les coûts associés à une procédure judiciaire longue.

En résumé, l’homologation d’une transaction par le Président du Tribunal de Première Instance est une étape clé pour rendre un accord transactionnel exécutoire, garantissant ainsi sa mise en œuvre effective et rapide.

Notre Equipe se tient à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions sur cette procédure.

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