Monaco modernise son droit des sociétés : le 3 avril dernier, le Conseil national a adopté le projet de loi emportant modernisation du droit des sociétés, attendu de longue date.
Afin de vous aider à appréhender cette loi et les nouvelles possibilités qu’elle offre, nous allons vous présenter ses principaux apports en quelques articles thématiques, le premier thème portant sur les nouvelles formes de sociétés prévues par la loi.
La nouvelle loi permet en effet la mise en place de nouvelles formes de sociétés qui étaient demandées par les praticiens.
La loi prévoit notamment la possibilité de constituer une S.U.R.L, à savoir une société unipersonnelle à responsabilité limitée, comportant un seul associé.
Cette nouvelle forme de société est instaurée par l’article 72 de la loi (Titre IV).
Elle s’inspire de l’E.U.R.L française et devrait apporter de la souplesse en la matière en permettant de bénéficier à un entrepreneur individuel des règles gouvernant les sociétés à responsabilité limitées, et notamment de protéger son patrimoine personnel des risques liés à leur activité économique.
Le capital minimal est fixé à 8.000 € lorsque l’associé unique est une personne physique (article 74 de la loi).
L’associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, se prononce sous la forme de décisions unilatérales lesquelles doivent être consignées dans un registre tenu par le gérant (article 77 de la loi).
La loi instaure également la société civile de moyens.
Cette forme de société permet par exemple la création de structures adaptées aux professions libérales.
La loi complète à cet égard la définition du contrat de société de l’article 1670 du Code civil en précisant que la société peut être constituée en vue, non seulement de partager des bénéfices, mais également de « profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Les associés peuvent y apporter leurs biens ou leur industrie.
N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.
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