Publications
Modernisation du Droit des sociétés (partie 1)
Monaco modernise son droit des sociétés : le 3 avril dernier, le Conseil national a adopté le projet de loi emportant modernisation du droit des sociétés, attendu de longue date. Afin de vous aider à appréhender cette loi et les nouvelles possibilités qu’elle...
Nouvelle loi sur la protection des données (partie 4/4) – les sanctions
Dernier volet de notre étude sur la nouvelle loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, les sanctions prévues par cette dernière. Sanctions administratives Lorsqu’une mise en demeure adressée par l’Autorité de Protection...
Nouvelle loi sur la protection des données – les droit des personnes (partie 3/4)
Dans ce troisième article sur la nouvelle loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, nous allons examiner plus en détail les droits des personnes dont les données sont traitées. Le droit à l’information Le responsable du...
Nouvelle loi sur la protection des données – Les nouvelles structures (Partie 2/4)
La nouvelle loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles prévoit un certain nombre de structures, à la fois au niveau de l’Etat, et au niveau des entités elles-mêmes. L’Autorité pour la Protection des Données Personnelles...
Indemnisation du FGTI en cas d’acte terroriste
L’Etude Régis BERGONZI est le Conseil des ayants droits de l’une des victimes décédées lors de l’acte terroriste intervenu à la Basilique de Notre-Dame de l’Assomption de la ville de Nice le 29 octobre 2020. Outre sa mission d’assistance dans le cadre du procès pénal...
Nouvelle loi sur la protection des données – principes-clés (partie 1/4)
Une nouvelle loi n°1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, remplaçant la précédente loi n°1.165 du 23 décembre 1993, vient d’être adoptée avec pour objectif principal de moderniser la législation monégasque...
Les « dix commandements » pour préparer votre succession
Notre Etude se propose, via les quelques règles décrites ci-après, de vous aider à préparer votre succession et de tenter de limiter les risques de contentieux pouvant porter sur votre future succession. Forte de son expérience en la matière, l’Etude BERGONZI a ainsi...
Homologation judiciaire d’une transaction
L’article 59 de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile a créé la possibilité pour le Président du Tribunal de Première Instance, saisi sur requête, d’approuver et valider un accord transactionnel conclu entre les parties d'un...
La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)
La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN (ci-après « CERC ») a été créée par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n°1.362 du 3 août 2009 et a pour mission de formuler des propositions de sanctions au Ministre d’Etat en cas de non-respect,...
Les activités financières permises à Monaco enfin clarifiées
Les activités financières en Principauté ont été différemment régulées selon l’évolution législative monégasque. En 2021, lors de l’entrée en vigueur de la Loi n°1.515, ces activités avaient été drastiquement limitées les pour les sociétés financières non agréées,...
La procédure d’injonction de payer depuis la réforme de la procédure civile
La Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 a réformé la procédure civile monégasque en profondeur. Entre innovations et simples ajustements, nombreuses sont les procédures qui ont été modifiées par cette réforme. Parmi les plus gros changements, on retrouve notamment la...
Le Prenuptial Agreement dans le cadre d’un mariage à Monaco
La vie conjugale des époux et ses conséquences n’échappent pas au phénomène de la contractualisation. Au-delà du traditionnel choix du « régime matrimonial » les couples prévoient désormais bien plus que les conséquences patrimoniales de leur union. Aussi...
Le non-respect des servitudes Non Altius Tollendi en Droit Monégasque et ses conséquences : la destruction de l’immeuble
En Principauté de Monaco, l’expansion rapide du réseau urbain dans un espace restreint entraine de nombreuses difficultés techniques mais aussi juridiques, notamment en présence d’intérêts divergents et le plus souvent inconciliables. A titre d’exemple, nous citerons...
Loi n° 1506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
La loi n° 1506 du 2 juillet 2021 comprend un unique article qui, tout en définissant une partie de la population de Monaco que l’on appelle les « Enfants du Pays », s’évertue à leur témoigner l’attachement et la reconnaissance que leur porte la Principauté. La notion...
L’instauration du droit au compte à Monaco
Un compte bancaire, bien qu’il s’agisse d’une notion communément employée au quotidien, reste pour autant la matérialisation d’un droit fondamental pour tout citoyen en ce qu’il permet d’accéder à des services essentiels comme effectuer des paiements, recevoir son...
Le Bâtonnier Me Régis BERGONZI réélu au Conseil de l’Ordre
Maître Régis Bergonzi a été réélu pour un nouveau mandat en tant que Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Monaco. Ses confrères, Maître Christophe BALLERIO et Maître Xavier-Alexandre BOYER ont eux aussi été réélus en tant que Syndic Rapporteur et Secrétaire-Trésorier,...
L’Étude Régis Bergonzi a été nommée « Cabinet d’avocat de l’année – Monaco » lors des Citywealth IFC Awards
L'Étude de Maître Régis Bergonzi a été nommée "Cabinet d'avocat de l'année - Monaco" lors des Citywealth International Financial Center Awards à Londres en janvier dernier.Ces distinctions ont été créées pour récompenser les meilleurs conseillers et gestionnaires dans...
Focus sur le licenciement collectif pour raison économique
Le licenciement collectif pour raison économique est encadré à Monaco par les dispositions de l’Avenant n°12 à la Convention Collective Nationale du Travail, dont l’application a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises industrielles...
COVID-19 : Suspension des délais de procédure pendant les mesures de confinement décidées par le Gouvernement
Deux lois ont été votées le 9 avril 2020 et publiées au Journal de Monaco du 17 avril 2020 visant à suspendre les délais de procédure le temps des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie du virus Covid-19. La loi 1.485 portant suspension des...
CARTES DE SEJOUR : Prorogation de la durée de validité des cartes de séjour délivrées par le Directeur de la Sûreté Publique
Par Ordonnance Souveraine n°8.046 du 9 avril 2020 publiée au Journal de Monaco du 17 avril 2020, il a été décidé que, eu égard au contexte actuel, la durée de validité des cartes de séjour serait prorogée d’un mois au terme de la période de suspension prévue à...
COVID-19 : Deux nouvelles propositions de loi pour faire face à la crise du coronavirus
Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées à l’audience publique du 6 avril dernier. La suspension des délais en matière contractuelle, l’interdiction des licenciements liés à la crise et le recours au télétravail obligatoire La première proposition, dont...
COVID-19 : les mesures économiques prises par le gouvernement de Monaco afin de soutenir les entreprises impactées par la crise
Le Gouvernement Princier a mis en place, avec le concours de l’Association Monégasques des Activités Financières (AMAF) et l'Ordre des Experts Comptables (OEC), des mesures économiques fortes et d'urgence afin de pallier le manque d'activité économique des...
COVID-19 : L’activité des juridictions à Monaco durant le confinement
Le Palais de justice a été fermé à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Un projet de loi visant à suspendre tous les délais pour une durée de deux mois est sur le point d’être voté par le Conseil national...
Questions / réponse sur la mise en place du travail a distance afin de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID-19
Ce mode d’organisation du travail été autorisé de façon exceptionnelle par une décision du Ministre d’État publiée au Journal de Monaco le vendredi 13 mars 2020. 1°/ Quel est l’objectif de ce mode d’organisation du travail ? Cette mesure dite d’urgence et prise par...
Questions-réponses sur la mise en place du chômage total temporaire renforce
Le recours à ce dispositif découle de l’accord entre le Gouvernement Princier et la République Française en matière d’assurance chômage. 1°/ Quel est l’objectif de ce dispositif ? Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui...
COVID-19 : la suspension des délais de procédure à Monaco pendant le confinement
Concernant les procédures devant le Tribunal Suprême, une Ordonnance Souveraine n°8.019, publiée au Journal de Monaco du 27 mars dernier, a d’ores et déjà acté la suspension de tous les délais de recours administratifs et contentieux pour une durée de deux mois,...
Régis Bergonzi réélu représentant de l’Association Internationale des Avocats au Conseil de l’Europe pour 2020
Le Comité exécutif de l'UIA qui s'est réuni à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 5 novembre 2019 a approuvé les nominations et les renouvellements de mandats des représentants de l'UIA auprès des organisations internationales. Régis Bergonzi a été réélu, pour...
Régis Bergonzi, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Monaco
Le jeudi 28 novembre 2019, Régis BERGONZI a été élu Bâtonnier de l’Ordre par les Avocats du Barreau de Monaco. A ses côtés, Christophe BALLERIO et Xavier-Alexandre BOYER ont été également élus respectivement aux fonctions de Syndic-Rapporteur et de...
L’Étude a reçu la distinction : « Award won – Corporate Law within Monaco »
L'Étude a reçu la distinction : "Award won - Corporate Law within Monaco".Source : http://international-advisory-experts.com/International Advisory Experts is a global alliance of well-established and experienced legal, financial and consulting firms that are...
L’importance de la Cour européenne des droits de l’homme dans le droit des affaires
Vendredi 8 et samedi 9 février 2019 - Principauté de Monaco Séminaire présenté par la commission droits de l’homme de l’UIA et UIA-IROL en collaboration avec l'Etude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur à Monaco. Acteurs de la Cour Européenne des Droits de...
Regis Bergonzi réélu représentant de l’Union internationale des avocats au Conseil de l’Europe
Paris, November 28, 2018 Subject: Terms of office of Representatives at the international organisations Dear Representatives at the international organisations, Dear Colleagues, I am pleased to confirm that the Executive Committee of the UIA which met in Porto...