Questions / réponse sur la mise en place du travail a distance afin de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID-19

Ce mode d’organisation du travail été autorisé de façon exceptionnelle par une décision du Ministre d’État publiée au Journal de Monaco le vendredi 13 mars 2020.
 

1°/ Quel est l’objectif de ce mode d’organisation du travail ?

Cette mesure dite d’urgence et prise par le Ministre d’Etat a pour objectifs de :

• Assurer la continuité de l’activité des entreprises monégasques ;
• Limiter les risques de diffusion du COVID-19.

2°/ Le travail à distance a-t-il vocation à perdurer dans le temps ?

Le travail à distance est un dispositif temporaire et exceptionnel. Cette mesure d’urgence prendra fin une fois la crise sanitaire passée.

Il convient de noter que l’employeur a la possibilité de mettre en place le travail à distance sur une partie ou sur l’intégralité de la période autorisée par la mesure exceptionnelle.

3°/ Quels sont les acteurs pouvant bénéficier de cette mesure ?

3.1. Pour les employeurs monégasques :

• Les employeurs du secteur privé ;
• Les employeurs du secteur public.

3.2. Pour les salariés :

• Les salariés du secteur privé ;
• Les fonctionnaires, agents de l’État. 

Les salariés doivent nécessairement résider en Principauté de Monaco, en France ou en Italie. 

Sont exclus des mesures de travail à distance, les salariés faisant l’objet d’un arrêt maladie.

4°/ Qui décide de la mise en place de cette mesure et comment ?

Il appartient à l’employeur de décider de l’organisation de l’entreprise :

• Quels postes et quels jours (sur tout ou partie de la semaine)
• Le salarié peut proposer le travail à distance à son employeur, sans pouvoir l’imposer.
• Le salarié doit donner son accord sur le travail à distance, lequel doit faire l’objet d’un écrit signé des deux parties.

5°/ Quel est le formalisme qu’il convient de respecter pour mettre en place cette mesure ?

L’employeur est tenu de remplir le formulaire téléchargeable sur le lien ci-dessous :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/Covid-19/Informations-pratiques-Covid-19/Emploi/Declarer-la-mise-en-place-de-travail-a-distance

Une fois ce document complété, daté et signé, l’employeur est tenu de l’adresser :

• A la direction du Travail par mail à l’adresse suivante : directiondutravail@gouv.mc
• A son assureur-loi. Il est à noter qu’il se peut que le contrat d’assurance de l’employeur soit modifié par l’assureur-loi pour prendre en compte le risque lié à une activité à distance des salariés de l’entreprise. 

6°/ Qu’en est-il de l’application de la Loi n° 1.429 du 04/07/2016 relative au télétravail et de sa réglementation subséquente, lesquelles imposent à l’employeur de respecter un formalisme particulièrement lourd pour sa mise en place ?

Le travail à distance est à différencier du télétravail quand bien même ces deux modes d’organisation du travail sont similaires dans leurs effets.

Tel que précisé ci-avant, le travail à distance est un mode d’organisation exceptionnel et temporaire aux fins d’aider les entreprises à assurer la continuité de l’activité des entreprises monégasques et limiter les risques de diffusion du COVID-19.

Le formalisme lié à la mise en place du télétravail n’a donc pas à s’appliquer aux employeurs souhaitant mettre en place le travail à distance.

La Direction du Travail, questionnée sur le sujet, a ainsi pu préciser que le travail à distance est un mode d’organisation du travail exceptionnel et temporaire et est également dérogatoire à la réglementation relative à la mise en place du télétravail dans les entreprises.

Aussi, la Direction du travail a pu préciser que bien que le formulaire relatif à la mise en place du travail à distance ne le prévoie pas à ce jour, l’employeur serait en mesure d’avoir recours au matériel informatique personnel du salarié pour mettre en place ce mode d’organisation du travail.

7°/ Le paiement du salaire des employés concernés par la mesure doit-il être intégralement maintenu ?

Dans le cadre de la mise en place du travail à distance, le salarié perçoit son salaire habituel. 

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur le travail à distance et vous assister dans sa mise en place.

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