Questions-réponses sur la mise en place du chômage total temporaire renforce

Le recours à ce dispositif découle de l’accord entre le Gouvernement Princier et la République Française en matière d’assurance chômage.

1°/ Quel est l’objectif de ce dispositif ?

Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.

Cette mesure dite d’urgence a pour objectifs de :

• Limiter les risques de diffusion du COVID-19 par la suspension temporaire et/ou partielle de l’activité des entreprises ;
• Indemniser les salariés placés en CTTR et ainsi éviter que le coût des salaires soit trop conséquent pour les employeurs de la Place, lesquels connaissent une paralysie/baisse d’activité conséquente du fait de la crise sanitaire actuelle.

2°/ Le CTTR a-t-il vocation à perdurer dans le temps ?

Le CTTR est un dispositif temporaire et exceptionnel. Cette mesure d’urgence prendra fin une fois la crise sanitaire passée.           

3°/ Qui décide de la mise en place de ce dispositif et comment ?

Il appartient à l’employeur de décider de la mise en place de ce dispositif.

Il peut procéder soit :

• ­ à la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ;
• à la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

Il convient de préciser que le salarié ne peut pas s’opposer à la décision de l’employeur de recourir au CTTR.

4°/ Quel est le formalisme qu’il convient de respecter pour mettre en place ce dispositif ?

L’employeur est tenu de remplir le formulaire téléchargeable sur le lien ci-dessous :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/Covid-19/Informations-pratiques-Covid-19/Emploi/Declarer-la-mise-en-Chomage-Total-Temporaire-Renforce

Une fois ce document complété, daté et signé, l’employeur est tenu de l’adresser à l’Inspection du Travail par mail à l’adresse suivante : inspectiondutravail@gouv.mc

Aussi, et afin de faciliter les démarches des employeurs, le Gouvernement Princier a créé sur son site internet un lien permettant d’effectuer cette mise en place directement en ligne :

https://teleservice.gouv.mc/chomage-temporaire-renforce/

En cas de maintien d’une activité partielle, l’Inspection du Travail peut solliciter la communication de documents complémentaires justifiant de la baisse du chiffre d’affaires en lien avec l’activité de l’entreprise.

5°/ Quels sont les acteurs pouvant bénéficier de ce dispositif ?

Les employeurs dont le secteur d’activité est visé par une mesure de fermeture gouvernementale ainsi que ceux estimant que leur activité doit être temporairement réduite ou suspendue du fait de la situation économique et sanitaire actuelle.

Notre équipe se tient évidemment à la disposition des employeurs souhaitant mettre en place cette mesure d’urgence pour déterminer leur éligibilité à ce dispositif.

S’agissant de salariés, ils peuvent tous bénéficier de ce dispositif à l’exception des employés faisant l’objet d’un arrêt maladie ainsi que ceux placés en travail à distance.     

6°/ Quid de l’indemnisation des salariés ?

L’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle qui correspond à 70 % du salaire horaire brut par heure chômée soit 80,69 % du net à la date habituelle de versement du salaire.

Ces dispositions peuvent évoluer s’agissant de mesures spécifiques pour les salariés au SMIC ainsi qu’un plafonnement pour les hauts salaires envisagés par le Ministère du Travail français.

Le 31 mars 2020, le Gouvernement Princier a annoncé vouloir donner un « coup de pouce aux bas salaires » et envisage de permettre aux salariés gagnant moins de 1.800 euros et visés par le CTTR de recouvrer l’intégralité de leur salaire.

7°/ Quid de l’indemnisation des employeurs ?

Les employeurs ayant opté pour la mise en place du CTTR devront remplir mensuellement et après l’échéance habituelle de paie, un tableau Excel communiqué par l’Inspection du Travail et téléchargeable sur le lien suivant :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/Covid-19/Informations-pratiques-Covid-19/Emploi/Declarer-la-mise-en-Chomage-Total-Temporaire-Renforce

Outre les noms, prénoms, numéros de sécurité sociale, salaire et taux horaires habituels des employés visés par le dispositif, l’employeur devra renseigner le nombre d’heure chômées par les salariés et le montant éligible au maintien à 70%.

Une fois ce tableau complété, l’employeur devra le communiquer à l’Inspection du Travail à l’adresse électronique suivante : inspectiondutravail@gouv.mc

Devront être également transmis à l’Inspection du Travail, les éléments complémentaires suivants :

• Trois derniers bulletins de salaire des employés concernés ;
• RIB de l’établissement.

8°/ Quel est le délai de traitement des demandes d’indemnisation effectuées par les employeurs éligibles au dispositif ?

L’Inspection du Travail a dans un premier temps précisé que des délais de traitement pourront survenir du fait des limitations de personnel occasionnées par la crise sanitaire actuelle.

Après renseignements pris auprès de l’Inspection du Travail (98.98.98.15), l’Inspection s’est engagée à tout mettre en œuvre pour que ce remboursement s’effectue dans les 15 jours de la demande, mais qu’il n’était pas possible aujourd’hui de garantir le respect d’un tel délai eu égard au nombre de demandes de recours au CTTR extrêmement élevé, demandes qui, pour beaucoup, seraient par ailleurs incomplètes,  entraînant de fait des délais supplémentaires pour leur acceptation.

9°/ Quels sont les effets du CTTR sur le contrat de travail ?

Le contrat de travail est suspendu pendant la ou les périodes où le salarié n’est pas en activité.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à la retraite.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur le CTTR et vous assister dans sa mise en place.

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